Médiation des entreprises

Le Médiateur des entreprises aide les chefs d'entreprise à trouver des solutions en cas de conflit avec des clients et/ou fournisseurs ou administration, notamment les retards de paiement. Ce service de médiation est gratuit, rapide et confidentiel.

Dans quels cas « écrire au médiateur » ?                          

Le formulaire « écrire au Médiateur » est une formule allégée, très adaptée à la phase COVID et permet de décrire rapidement la difficulté rencontrée en fournissant un minimum d’informations de contact. (préciser le nom de la CCI de laquelle vous dépendez).
Pour écrire au médiateur : ici  

Concernant le fonds de solidarité, la médiation des entreprises pourra intervenir auprès de l’administration, suite à une demande de fonds rejetée et après échange de l’entreprise avec le SIE pour les secteurs en sous-activité prolongée :

  • bars-restaurants
  • hôtellerie
  • voyagistes
  • traiteurs
  • salles de sports
  • discothèques
  • événementiel

Pour les autres secteurs d’activité, le Médiateur des ministères économiques et financiers est seul compétent en la matière.

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? | service-public.fr (service-public.fr)

En dehors de ce sujet précis du Fonds de Solidarité, la médiation des entreprises aide les entreprises quelque soit leur secteur d’activité. www.mediateur-des-entreprises.fr

 

Dans quels cas « saisir le médiateur » ?

Le formulaire « saisir le Médiateur » débouche sur une demande de médiation formelle en cas de différend entre entreprises, dans l’exécution d’un marché public, avec une administration (hors mesures de soutien liées à la crise COVID19), en fournissant plus d’informations sur le différend en cause.
Le formulaire « saisir le médiateur " est donc assez engageant pour l’entreprise, il lance une procédure.
Ce formulaire est cependant à utiliser systématiquement pour les affaires relevant des loyers commerciaux. (préciser le nom de CCI à laquelle vous dépendez).
Pour saisir le médiateur : ici

 

D’autres cellules de médiation sont à votre écoute dont la Médiation du crédit.  En savoir plus 

Le site du club des médiateurs présente tous les dispositifs de médiation en place : ici